Conditions du programme commercial

1Préambule

FiaVia est une plateforme SaaS de gestion d'organisations, d'abonnements, de facturation, de paiements et de relations clients, éditée et exploitée au Togo.

Le programme commercial FiaVia (ci-après « le Programme ») est un dispositif d'affiliation rémunéré permettant à toute personne physique ou morale (ci-après « le Commercial ») de recommander FiaVia à des organisations clientes (ci-après « le Parrainé ») et de percevoir une commission sur les abonnements souscrits par ces dernières via son code promo personnel.

L'adhésion au Programme implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Toute inscription via le formulaire de création de compte commercial vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes.

2Définitions

Commercial

Toute personne ayant créé un compte commercial et accepté les présentes conditions.

Code promo

Code alphanumérique unique attribué au Commercial, lui permettant d'identifier ses parrainages.

Parrainé

Organisation ayant souscrit un abonnement FiaVia en utilisant le code promo du Commercial.

Commission

Montant rémunérant le Commercial, calculé en pourcentage de l'abonnement payé par le Parrainé.

Palier

Seuil de clients actifs ouvrant droit à un taux de commission supérieur.

Client actif

Parrainé possédant au moins un abonnement au statut ACTIVE ou GRACE.

Wallet

Solde virtuel interne du Commercial, cumulant les commissions validées non encore retirées.

Retrait

Demande de versement du solde wallet vers un compte externe (Mobile Money, virement, espèces).

3Adhésion au programme

L'adhésion au Programme est gratuite et ouverte à toute personne :

• Âgée d'au moins 18 ans ou disposant d'une capacité juridique équivalente ;
• Disposant d'une adresse email valide et vérifiée ;
• Acceptant les présentes conditions et la politique de confidentialité FiaVia.

L'inscription s'effectue via le formulaire /register/commercial. Un code promo unique est attribué automatiquement au Commercial lors de sa première visite sur son espace commercial.

4Code promo & parrainage

Chaque Commercial reçoit un code promo unique (format FVXXXXXXXX) ainsi qu'un lien de parrainage dédié.

• Le code promo est strictement nominatif et ne peut être cédé, revendu ou partagé en dehors de son usage promotionnel.
• Un Parrainé doit utiliser le code lors de sa création de compte pour que la relation de parrainage soit établie.
• Un même Parrainé ne peut être attribué qu'à un seul Commercial (le premier code utilisé fait foi).
• Les usages avec plusieurs codes cumulés et l'auto-parrainage sont prohibés.

5Grille des commissions

Les commissions sont calculées en pourcentage du montant hors taxes effectivement encaissé par FiaVia auprès du Parrainé.

6Calcul & versement des commissions

• La commission est générée à l'instant T du paiement effectif de l'abonnement (statut PAID).
• Le taux appliqué correspond au palier au moment de la validation du paiement.
• Statut PENDING puis APPROVED après vérification, généralement sous 48 heures ouvrées.
• Les commissions liées à un paiement remboursé, contesté ou frauduleux sont rejetées et débitées du wallet.
• Les commissions sur renouvellements suivent la même logique que les nouveaux abonnements.

7Retraits & paiement

Le Commercial peut demander le retrait de son solde wallet depuis /commercial/payouts aux conditions suivantes :

• Informations exactes et vérifiables requises (numéro Mobile Money, RIB, identité du titulaire).
• FiaVia se réserve le droit de refuser ou retarder un retrait en cas de doute raisonnable.
• Soldes wallet inactifs depuis 24 mois → régularisation administrative.

8Obligations du commercial

Le Commercial s'engage à :

• Représenter FiaVia avec loyauté et professionnalisme ;
• Ne communiquer que des informations exactes sur les offres, prix et fonctionnalités ;
• Respecter l'image de marque et l'identité visuelle FiaVia ;
• Mettre à jour ses coordonnées en cas de changement ;
• Informer FiaVia de toute situation suspecte constatée chez un Parrainé.

9Comportements interdits

• Spam et prospection massive non sollicitée (emails, SMS, messageries, forums).
• Achat de trafic payant utilisant la marque FiaVia sans accord écrit préalable.
• Usurpation d'identité, création de faux comptes, falsification d'informations.
• Auto-parrainage direct ou indirect.
• Parrainage abusif (comptes fictifs, paiements annulés en chaîne).
• Contournement des paliers par création artificielle de clients actifs.
• Diffamation ou dénigrement public de FiaVia ou de ses clients.
• Non-respect de la réglementation applicable.

10Suspension, rejet & clawback

• FiaVia peut suspendre ou fermer un compte commercial sans préavis en cas de violation.
• Les commissions peuvent être reversées (clawback) en cas de remboursement, annulation ou contestation.
• En cas de fermeture, tout solde wallet peut être gelé le temps des vérifications.

11Fiscalité

Le Commercial agit en qualité de prestataire indépendant. Les commissions versées sont des revenus à déclarer auprès de l'administration fiscale compétente selon sa situation.

FiaVia peut fournir un récapitulatif annuel des commissions versées, sur demande du Commercial.

12Propriété intellectuelle

La marque, le logo et tout contenu FiaVia restent la propriété exclusive de l'éditeur. Le Commercial bénéficie d'une licence non exclusive, révocable et limitée à l'usage promotionnel du Programme, dans le respect de la charte graphique fournie.

Toute utilisation détournée (contrefaçon, parodie dégradante, association avec des contenus illégaux) est formellement interdite.

13Données personnelles

FiaVia collecte et traite les données du Commercial (email, mot de passe haché, code promo, wallet, coordonnées bancaires) dans le but exclusif de gérer le Programme.

• Stockage sécurisé par chiffrement TLS et hashing Argon2id.
• Droit d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression.
• Conservation conformément aux obligations comptables et fiscales.
• Contact : privacy@fiavia.com

Voir également notre Politique de confidentialité complète.

14Résiliation

Le Commercial peut résilier son adhésion à tout moment en contactant commercial@fiavia.com.

• Désactivation du code promo (parrainages futurs non attribués) ;
• Versement du solde wallet selon les modalités en vigueur ;
• Conservation de l'historique à des fins comptables et légales.

FiaVia peut également résilier unilatéralement en cas de manquement.

15Modifications des conditions

FiaVia se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées par email au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'activité vaut acceptation des nouvelles conditions.

16Droit applicable & litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit togolais et les textes applicables dans l'espace UEMOA.

En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, compétence est donnée aux tribunaux de Lomé.

17Contact